Revue de presse n°16 du 20 septembre 2024
LITIGATION
Selon la jurisprudence, l’action paulienne exige que le créancier demandeur détienne une créance valide à la date de l’acte attaqué. Pour qu’un acte soit annulé, il doit avoir entraîné un appauvrissement du débiteur et aggravé son insolvabilité. Comment l’appréhender ?
EVALUATION D’ENTREPRISE
La Cour de cassation valide une clause d’ajustement du prix de cession des parts sociales, ajoutée 2 jours avant la signature du contrat. Une décision clé sur l'abus de dépendance et les droits du cédant.
APPORT / FUSION
Le règlement ANC 2023-08 a modifié le PCG, à la suite de modifications survenues dans le Code de commerce. Comment appréhender les scissions partielles et les fusions sans échange de titres ? Voici une synthèse des principaux points à retenir.
AUDIT
La durée du mandat du commissaire aux comptes dans les petites entreprises enfin clarifiée ! Découvrez les réponses aux questions clés sur sa désignation et les impacts des nouvelles résolutions.
EXPERTISE COMPTABLE
Quel est le traitement comptable des titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit ?
