En cas de rupture des relations commerciales établies, le Juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances lors de la notification de la rupture, pour déterminer la durée du préavis. Les évènements postérieurs sont nécessairement à écarter.

La réglementation ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et la gouvernance des entreprises subissent actuellement des bouleversements importants. Aussi et face à ces évolutions, se pose la question de l’impact sur l’évaluation des entreprises.

Les opérations nationales (fusions, scissions et apports partiels d’actifs) ont été impactées par la réforme des opérations transfrontalières.

Le Comité juridique de l’ANSA a éclairci le flou qui existait autour de l’intervention des commissaires aux comptes lors de l’autorisation d’attribution de BSPCE.

Le caractère déductible des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté a récemment été précisé par différentes décisions de jurisprudence.

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Comment comptabiliser un complément de prix lors de l’acquisition de titres de participation ?

En cas d’un contrôle conjoint, comment identifier la « tête de petit groupe » pour procéder à la désignation d’un Commissaire aux comptes ?

Quels sont les risques de la sous-évaluation des titres lors d’une cession ?

La vérification de la viabilité de la reprise d’une filiale en difficulté cédée incombe-t-elle à la société mère préalablement à la cession ?

Zoom sur la prime de fusion

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Un pacte d’associés peut être conclu pour la durée de vie de la société, sans être considéré comme un engagement perpétuel

Conventions réglementées et conflit d’intérêts

Régime simplifié de l’apport partiel d’actif

La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital

Caractère significatif reconnu à une minoration de 19,5% du prix de cession des titres d’une société non cotée

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Levée de fonds : Quelle est la mission du CAC ad hoc ?