Découvrez les précisions de la Cour de cassation sur les sociétés en formation. Saviez-vous que l'attribution d'un numéro SIREN ne suffit pas à acquérir la personnalité juridique d'une société ?

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Concernant la rémunération des dirigeants :

• la mise en réserve des bénéfices par l’associé majoritaire rémunéré en tant que dirigeant ne constitue pas nécessairement un abus de majorité ;

• le versement de management fees pour que le dirigeant exerce ses fonctions n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion.

L’acquéreur des actions d’une société ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la fiscalité des opérations de restructuration notamment sur :

• la fin du report d’imposition même en cas d’annulation de la dissolution de la société émettrice ;

• la détermination du caractère significatif du changement d’activité lors du transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante.

Avec la CSRD, les plus grandes entreprises devront publier un rapport de durabilité portant sur les sujets environnementaux et de gouvernance. Les contours de la mission du commissaire aux comptes ont été précisés dans un avis technique du H3C.

La prime de partage de la valeur (PPV) a évolué au 01/01/2024 suite à la loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Consulter l’infographie et la synthèse qui reprennent les informations essentielles à retenir !

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Une action en concurrence déloyale peut être engagée par une entreprise qui soupçonne un concurrent de faire des économies en s’affranchissant de certaines obligations légales.

L’expert de l’article 1843-4 du Code civil n’est pas un expert judiciaire au sens du Code de procédure civile. En cas de désaccord entre les parties, c’est le Président du Tribunal qui le désigne. Cependant, il ne peut ni imposer une méthode d’évaluation, ni fixer une date d’évaluation.

Selon l’ANSA (comité juridique n° 23-026 du 7-6-2023) et lors d’une augmentation de capital, l’émission d’actions de préférence par une SASU au profit d’un tiers impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport du commissaire.

Quand se pose la question de la nomination d’un CAC à l’expiration du mandat d’un CAC en fonction, il convient de prendre en compte la composition du « petit groupe » et des comptes arrêtés tels qu’ils existent à la clôture des deux exercices précédents.

L’utilisation du report à nouveau débiteur peut intervenir par le biais d’une augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission, suivie d’une réduction de capital pour apurer les pertes.

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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer peut-il encore céder ses parts à un tiers, alors que la procédure de retrait est en cours ?

Il est difficile d’appliquer la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) lorsque l’entreprise n’a pas produit de flux de trésorerie au cours de la période récente : l’actualisation de flux de trésorerie négatifs posant problème.

Que vise la notion de soulte dans le cadre d’opérations d’apport de titres ? Peut-elle consister en une prise en charge par la société bénéficiaire de l’apport d’une dette par l’apporteur ?

Quelles sont les conséquences du défaut de désignation du Commissaire aux comptes, tant titulaire que suppléant ? Les assemblées générales sont-elles nécessairement nulles ?

Un décret du 25 juillet 2023 a fixé le seuil en deçà duquel une société, qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital, ne risque plus la dissolution si elle n’a pas réduit son capital dans les délais.

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