Le règlement ANC 2023-08 a modifié le PCG, à la suite de modifications survenues dans le Code de commerce. Comment appréhender les scissions partielles et les fusions sans échange de titres ? Voici une synthèse des principaux points à retenir.

La Cour de cassation valide une clause d’ajustement du prix de cession des parts sociales, ajoutée 2 jours avant la signature du contrat. Une décision clé sur l'abus de dépendance et les droits du cédant.

Selon la jurisprudence, l’action paulienne exige que le créancier demandeur détienne une créance valide à la date de l’acte attaqué. Pour qu’un acte soit annulé, il doit avoir entraîné un appauvrissement du débiteur et aggravé son insolvabilité. Comment l’appréhender ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 16ème revue de presse du 20 Septembre 2024

Réserve légale et distributions de dividendes : La dotation intégrale à la réserve légale n'est pas obligatoire préalablement à la distribution de dividendes, sous certaines conditions.

Audit des petits groupes, zoom sur les questions fréquentes : Découvrez les précisions sur le périmètre des petits groupes et l'impact des parts en usufruit pour la désignation d'un commissaire aux comptes.

Fusion sans échange de titres et scission partielle : quel traitement comptable ? Comprenez les nouvelles recommandations comptables pour les fusions et scissions selon le règlement ANC 2023-08.

Quel est la place des critères ESG lors des M&A ? Découvrez comment les critères ESG influencent les décisions de fusions et acquisitions.

Convention de management conclue avec la société mère : Quelles sont les conditions à remplir pour éviter une qualification en acte anormal de gestion ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 14ème revue de presse du 18 Juillet 2024

Attention aux dernières précisions sur les règles juridiques et fiscales liées à la création d’une SARL ! Découvrez les clés pour éviter les erreurs et optimiser la création de cette société.

Commissaires aux comptes et petits groupes : quand les nommer, les obligations de désignation, et les défis pratiques comme les dates de nomination.

Récentes clarifications sur la fiscalité des opérations de restructuration : quels impacts sur l'adjonction d’un activité post-fusion ? Quelles sont les implications fiscales de l'apport-cession avec prise de contrôle ?

Complément de prix lors des cessions d'entreprises : quelles options d'évaluation pour les experts et quelles contraintes pour les juges ?

Solidarité des cédants : la Cour de cassation clarifie les responsabilités des parties lors de l'exécution de la garantie de passif.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 14ème revue de presse du 16 Mai 2024

Le délai pour intenter une action en concurrence déloyale est de 5 ans à compter de la découverte des faits. Saviez-vous que ce délai ne peut être retardé, même si les faits perdurent ?

La valorisation par les cash-flows futurs actualisés est une des méthodes privilégiées pour déterminer la valeur des entreprises. Connaissez-vous les deux périodes clés de cette méthode ?

L'ANC a mis à jour le PCG sur les fusions suite à une nouvelle directive européenne. Découvrez les nouveautés, y compris une opération de scission "partielle" et un cas de fusion sans échange de titres.

Les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont été relevés. Ce changement important est entré en vigueur le 1er mars 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Êtes-vous au courant des nouvelles dispositions ?